La VAE pour les salariés

Plan de développement des compétences

Ce type d’actions peut s’inscrire dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. La rémunération et la protection sociale du salarié sont maintenues. Les frais générés par le parcours VAE sont pris en charge par l’employeur ou par l’opérateur de compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Une convention est conclue entre le salarié candidat, l’organisme intervenant et le financeur. Elle précisera notamment : le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé, la période de réalisation et les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.

Dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance – PRO A

La VAE peut être réalisée dans le cadre du dispositif de reconversion ou la promotion par alternance – PRO A. Ce dispositif permet au salarié de changer de métier ou d’accéder à une d’une promotion professionnelle par la formation ou par la VAE. Ce dispositif concerne l’obtention de certifications mentionnées sur une liste définie dans l’accord de branche étendu dont relève l’employeur (se renseigner auprès des services de ressources humaines ou de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur). Pour y accéder, le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification correspondant au niveau de la licence. Le salarié n’a pas besoin d’autorisation d’absence et peut entamer une démarche de VAE après avoir signé un avenant à son contrat de travail qui précise la durée et l’objet de PRO A. Sa rémunération et sa protection sociale sont maintenues. Les frais des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience sont pris en charge par l’opérateur de compétences de l’employeur. Une convention est conclue entre le candidat à une validation des acquis de l’expérience, l’organisme ou chacun des organismes intervenants et le ou les financeurs.

A l’initiative du salarié

Mobilisation/demande de Congé VAE

Le salarié peut demander un congé VAE d’une durée équivalente à 24 heures de temps de travail. Ce congé est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l’employeur. Le salarié peut demander ce congé pour participer à la session d’évaluation et s’y préparer.

Le salarié doit adresser à l’employeur sa demande d’autorisation d’absence au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation. Cette demande doit préciser :

• le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
• la dénomination du ministère ou de l’organisme qui délivre la certification et le cas échéant, celle de l’organisme en charge de l’accompagnement à la VAE;
• les dates, la nature et la durée des actions VAE. Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature.
• L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.
• Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé VAE avant un an à l’exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage d’une évaluation complémentaire devant le jury.
• Pendant le congé, la rémunération et la protection sociale du salarié sont maintenues. Au terme du congé pour VAE, le salarié transmet à l’employeur, et, le cas échéant, à l’organisme financeur, la demande de remboursement des frais et les justificatifs attestant de sa participation aux actions VAE fourni par les organismes intervenants.

Information complémentaire

• Un salarié qui a bénéficié d’un CDD (contrat à durée déterminée) a droit au congé VAE dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI. Toutefois, la VAE se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. Par dérogation, le congé VAE peut être pris, à la demande du salarié en CDD et après accord de l’employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

Mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

Le salarié peut mobiliser son compte CPF pour suivre tout ou partie des actions VAE en adressant une autorisation d’absence à son employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions. L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. En cas d’acceptation de l’employeur, la rémunération et la protection sociale du salarié sont maintenues.

A noter que si un accord collectif d’entreprise ou de groupe le définit, l’employeur peut s’engager à financer certaines actions en abondant le compte personnel des salariés. Dans ce cas, l’employeur peut prendre en charge l’ensemble des frais et se faire rembourser auprès de l’organisme gestionnaire du CPF les sommes correspondant à la participation du salarié dans la limite des droits inscrits sur son compte personnel.

Les frais des actions VAE réalisées hors temps de travail (RTT, temps libre, congé VAE ou autres congés : parental, proche aidant, excepté congés payés) peuvent être pris en charge par l’employeur ou l’opérateur de compétences.

Le financement est pris en charge dans le cadre :

• du Plan de développement des compétences si ces modalités sont prévues par accord collectif d’entreprise ou à défaut de branche. En l’absence d’accord collectif, la prise en charge est limitée à 30 heures par an ou à 2 % du forfait pour le salarié dont la durée de travail est fixée en forfait jours ou en heures.
• de la reconversion ou de la promotion par alternance dans la limite de 30 heures par an ou de 2 % du forfait pour le salarié dont la durée de travail est fixée au forfait en jours ou en heures.

Ces deux dispositifs nécessitent l’accord écrit du salarié qui peut le dénoncer dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion. Une convention est conclue entre le candidat à la VAE, l’organisme et le financeur.

Le salarié

• en mobilisant son compte personnel de formation hors de temps de travail, le salarié n’a pas besoin d’autorisation d’absence ou de justification de congé. L’acceptation des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé gestionnaire du compte tient lieu de convention.
• en autofinancement : une convention est conclue entre le salarié et l’organisme ou chacun des organismes intervenants.